L’évaluation environnementale stratégique a été réalisée conformément à la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil, relative à l’évaluation des incidences de certains plans, programmes et projets sur l’environnement.
La directive susmentionnée a été transposée aux domaines législatifs espagnol et français, respectivement, par la Ley 21/2013 de 9 de diciembre de Evaluación Ambiental qui la modifie en Espagne et la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et l’Ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement en France.
Conformément à l’article 21 de la Loi 21/2013 du 9 décembre sur l’évaluation environnementale, l’ouverture de la période d’information publique de l’Etude Environnementale Stratégique et la version initiale du Programme de Coopération Transfrontalière Interreg VI Espagne-France-Andorre (POCTEFA) 2021-2027 a été annoncée le 2 février 2022. La période de commentaires était ouverte du 02/02/2022 au 05/04/2022.
Les documents suivants ont été consultables :
- Étude environnementale stratégique.
- Résumé non technique de l’étude environnementale stratégique.
- Projet du Programme POCTEFA 2021-2027.