Document approuvé le 9 janvier 2017 par le Comité de Suivi pour l’introduction des recours gracieux (recursos potestativos de reposición) ou des recours hiérarchique (recursos de alzada) dans le cadre des appels à projets organisés par le programme Interreg V-A Espagne-France-Andorre (POCTEFA 2014-2020).
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