L’\u00e9valuation environnementale strat\u00e9gique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la Directive 2001\/42\/CE du 27 juin 2001 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des incidences de certains plans, programmes et projets sur l\u2019environnement.<\/p>\n
La directive susmentionn\u00e9e a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e aux domaines l\u00e9gislatifs espagnol et fran\u00e7ais, respectivement, par la Ley 21\/2013 de 9 de diciembre de Evaluaci\u00f3n Ambiental <\/em>qui la modifie en Espagne et la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et <\/a>l\u2019Ordonnance du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurer l’information et la participation du public \u00e0 l’\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement<\/a> en France.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 21 de la Loi 21\/2013 du 9 d\u00e9cembre sur l’\u00e9valuation environnementale,\u00a0 l’ouverture de la p\u00e9riode d’information publique de l’Etude Environnementale Strat\u00e9gique et la version initiale du Programme de Coop\u00e9ration Transfrontali\u00e8re Interreg VI Espagne-France-Andorre (POCTEFA) 2021-2027 a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2022. La p\u00e9riode de commentaires \u00e9tait ouverte du 02\/02\/2022 au 05\/04\/2022<\/strong>.<\/p>\n Les documents suivants ont \u00e9t\u00e9 consultables :<\/p>\n\n